Les Comores est un Etat archipélagique. Le transport aérien et maritime des personnes et des marchandises constituent une activité vitale à l’économie nationale. Pour répondre aux attentes des acteurs concernés, le cabinet a créé un département...
Lire la suitela banque ne peut procéder à une saisie-attribution à l’encontre de son débitrice sans épuiser au préalable les sûretés consenties
Actualités jurisprudentielles Droit de l’OHADA la banque ne peut procéder à une saisie-attribution à l’encontre de son débitrice sans épuiser au préalable les sûretés consenties (Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ere Ch. n°395/2020 du...
Lire la suiteLe droit du gardé à vue à un entretien préalable avec un avocat
Saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre d’instruction qui a fait droit à une requête en nullité du gardé à vue pour défaut d’entretien préalable avec son avocat avant son audition, la cour de cassation a rejeté le pourvoi. En l’espèce...
Lire la suiteLe titre de séjour économique
Le titre de séjour économique. La France est une puissance économique mondiale. Elle est la 7e économie mondiale et attire de nombreux investisseurs étrangers. L’investisseur étranger qui souhaite s’établir en France seul ou avec sa famille se...
Lire la suiteEntraide familiale et travail dissimulé
L’entraide familiale est définie comme étant une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L’entraide...
Lire la suiteLes redressements Urssaf pour travail dissimulé et les nullités de procédure
Si la personne convoquée par l’Urssaf n’a pas donné explicitement son consentement à son audition, le procès-verbal est nul et de nul effet et entraine l’annulation du redressement dont le montant a été établi sur la seule base d’un procès-verbal...
Lire la suiteLes récentes décisions d’annulation d’OQTF de la Cour administrative d’appel de Paris
Les décisions d’annulation des OQTF sont devenues tellement rares qu’il faut se réjouir à chaque fois que cela arrive. Par 4 arrêts rendus le même jour, le 31 juillet 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé des...
Lire la suitePanorama des problèmes liés aux actes d’état civil comoriens
Une publication de Ha Yba Fm du Weekend dernier sur la mauvaise tenue des archives des déclarations de naissance à la maternité de l’hôpital El-Marouf, m’a décidé à apporter mon témoignage. En effet, les actes d’état civil comoriens comportent...
Lire la suiteAffaire n° 2013-358 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Azdine A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...
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