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Le droit du gardé à vue à un entretien préalable avec un avocat

17 Mars 2021 par SMSH Avocat 4549 0 0

Saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre d’instruction qui a fait droit à une requête en nullité du gardé à vue pour défaut d’entretien préalable avec son avocat avant son audition, la cour de cassation a rejeté le pourvoi. En l’espèce...

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