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cabinet d'avocat Prise de rendez-vous
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La Résidence officielle d’un ambassadeur étranger bénéficie de l’immunité d’exécution

13 Aout 2021 par smsh 3292 0 0

Dans un arrêt récent du 7 juillet 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé – au visa des articles 30, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et L. 111-1-2 du code des...

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