L’entraide familiale est définie comme étant une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L’entraide...
Lire la suiteLes redressements Urssaf pour travail dissimulé et les nullités de procédure
Si la personne convoquée par l’Urssaf n’a pas donné explicitement son consentement à son audition, le procès-verbal est nul et de nul effet et entraine l’annulation du redressement dont le montant a été établi sur la seule base d’un procès-verbal...
Lire la suiteLes récentes décisions d’annulation d’OQTF de la Cour administrative d’appel de Paris
Les décisions d’annulation des OQTF sont devenues tellement rares qu’il faut se réjouir à chaque fois que cela arrive. Par 4 arrêts rendus le même jour, le 31 juillet 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé des...
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